Porter plainte pour violences : ce qui change selon que vous êtes en France, Maroc ou Belgique

Porter plainte est une démarche courageuse et fondamentale pour les victimes de violences. Mais les procédures, les délais et les interlocuteurs varient selon le pays. Que vous soyez en France, au Maroc ou en Belgique, voici ce que vous devez savoir pour agir efficacement.

En France : une procédure accessible et protectrice

Où déposer plainte ?

Vous pouvez déposer plainte dans n'importe quel commissariat de police nationale ou brigade de gendarmerie, indépendamment du lieu des faits. Depuis 2022, vous pouvez également déposer une pré-plainte en ligne sur le site de la police nationale (pre-plainte.fr), qui vous donnera un rendez-vous.

Délais de prescription

• Violences physiques simples : 6 ans
• Violences aggravées (armes, ITT > 8 jours) : 6 ans (délit) à 20 ans (crime)
• Viols et agressions sexuelles : 30 ans à compter de la majorité de la victime si mineure au moment des faits
• Harcèlement moral ou sexuel : 6 ans

Aide juridictionnelle et accompagnement

Les ressources insuffisantes permettent de bénéficier de l'aide juridictionnelle (avocat financé par l'État). Les Centres d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) proposent une écoute et un accompagnement juridique gratuit. France Victimes (116 006) offre un suivi global gratuit.

Dispositifs spécifiques

• Ordonnance de protection (juge aux affaires familiales) : délivrée en 6 jours maximum en cas de danger grave
• Téléphone Grave Danger (TGD) : attribué par le parquet aux victimes en danger élevé
• Eviction du conjoint violent du domicile : possible par ordonnance même sans dépôt de plainte

Au Maroc : des avancées légales, des résistances culturelles

Où déposer plainte ?

Vous pouvez déposer plainte auprès de la Police judiciaire (relevant de la Direction Générale de la Sûreté Nationale, DGSN) ou de la Gendarmerie royale. Depuis la loi 103-13 de 2018 sur les violences faites aux femmes, les officiers de police judiciaire ont l'obligation de recevoir les plaintes et de les transmettre au parquet.

Délais de prescription

• Crimes : 15 ans
• Délits : 5 ans
• Contraventions : 1 an
• Pour les violences sur mineurs, des dispositions spéciales allongent ces délais

La loi 103-13 : un cadre légal récent

Adoptée en 2018, cette loi criminalise pour la première fois explicitement le harcèlement sexuel dans l'espace public, la violence conjugale et le mariage forcé. Elle crée des cellules d'accueil spécialisées dans les tribunaux et les commissariats. Mais son application reste inégale selon les régions et les interlocuteurs.

Aide et accompagnement

• Espace Aïcha : 0800 008 008 (écoute et orientation, gratuit)
• Association Solidarité Féminine, ADFM, INSAF : accompagnement juridique et hébergement
• Aide juridictionnelle disponible pour les personnes sans ressources

En Belgique : un système efficace avec des spécificités régionales

Où déposer plainte ?

En Belgique, vous déposez plainte auprès de la zone de police locale de votre commune. Pour les faits graves, vous pouvez également vous adresser directement à la police judiciaire fédérale. Depuis 2023, une plainte en ligne est possible pour certains types de faits via les plateformes des zones de police.

Délais de prescription

• Délits (peine max 5 ans) : 5 ans
• Crimes (peine max 10 à 20 ans) : 10 à 15 ans
• Viols sur mineurs : prescription ne commence qu'à la majorité de la victime (jusqu'à 38 ans)

Dispositifs spécifiques

• Centre de Prise en Charge des Violences Sexuelles (CPVS) : présent dans les grandes villes, accueil 24h/24, soins médico-légaux et dépôt de plainte sur place
• Mise hors du domicile de l'auteur de violences conjugales : possible par ordonnance du procureur en urgence
• Pro Deo (avocat commis d'office gratuit) disponible pour les victimes

Tableau comparatif récapitulatif

Critère	France	Maroc	Belgique
Interlocuteur	Police nationale / Gendarmerie	Police judiciaire / Gendarmerie royale	Zone de police locale
Plainte en ligne	Oui (pre-plainte.fr)	Non	Partielle selon zone
Prescription viol	30 ans (victime mineure)	15 ans	Jusqu'à 38 ans
Aide juridique gratuite	Aide juridictionnelle + CIDFF	Aide juridictionnelle	Pro Deo
Protection d'urgence	Ordonnance 6 jours / TGD	Cellules spécialisées (loi 103-13)	CPVS / éviction domicile

Ressources d'aide

France :

• 3919 — Violences Femmes Info (gratuit, 24h/24)
• 116 006 — France Victimes
• 17 — Police secours

Maroc :

• 0800 008 008 — Espace Aïcha (gratuit)
• 19 — Police secours

Belgique :

• 0800 30 030 — Violences conjugales (gratuit, 24h/24)
• 101 — Police