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📋 Guide pratique — Mis à jour juin 2026

Porter plainte pour violence : guide étape par étape

Tout ce que vous devez savoir pour porter plainte pour violence conjugale, harcèlement ou agression : où aller, quoi dire, quels délais, et comment obtenir une aide juridique gratuite.

Gratuit
Déposer une plainte
Obligatoire
Police doit enregistrer
6 ans
délai prescription violences

Sommaire

  1. 1Plainte, main courante ou signalement : les différences
  2. 26 étapes pour porter plainte
  3. 3Délais de prescription à connaître
  4. 4Aide juridictionnelle : être accompagné gratuitement
  5. 5Spécificités Maroc et Belgique
  6. 6Questions fréquentes

📋Plainte, main courante ou signalement ?

Plainte

Déclenche une enquête pénale. Peut aboutir à des poursuites judiciaires et une condamnation. Recommandée pour tous les actes de violence.

⚠️

Main courante

Simple enregistrement de faits. Aucune suite automatique. Utile pour tracer une situation, mais insuffisant pour les violences.

ℹ️

Signalement

Pour informer sans porter plainte, notamment concernant des enfants en danger (119) ou des personnes vulnérables.

🚶6 étapes pour porter plainte

1

Rassemblez vos preuves avant d'y aller

Photos de blessures, captures d'écrans de messages menaçants, témoignages écrits de proches, certificat médical. Plus vous arrivez avec des éléments, plus votre dossier sera solide. Mais même sans rien, allez-y.

2

Choisissez le bon endroit

Commissariat de police (ville) ou brigade de gendarmerie (zones rurales). Vous pouvez aller dans n'importe quel commissariat, pas forcément celui de votre domicile. Privilégiez les unités spécialisées violences conjugales si elles existent.

3

Demandez à être accompagnée

Vous avez le droit d'être accompagnée par un proche ou un représentant d'association. Des associations comme le Planning Familial ou France Victimes peuvent vous accompagner gratuitement.

4

Exposez les faits calmement et précisément

Donnez les dates, lieux, nature des actes. Citez les témoins éventuels. Mentionnez les antécédents de violence. L'officier de police judiciaire rédige le procès-verbal — relisez-le avant de signer.

5

Récupérez le récépissé de plainte

Exigez un récépissé indiquant le numéro de la plainte. Ce document est votre preuve que la plainte a bien été enregistrée. Conservez-le précieusement.

6

Suivez l'avancement de votre dossier

Vous pouvez contacter le parquet ou votre avocat pour suivre l'enquête. Si vous n'avez aucune nouvelle après 3 mois, relancez par courrier recommandé.

⏱️Délais de prescription (France)

3 ans

Violences légères (contusion)

6 ans

Violences aggravées

6 ans

Harcèlement moral / sexuel

20 ans

Viol (crime)

Jusqu'à 38 ans

Violences sur mineur

Important : Ne tardez pas. Plus vous portez plainte rapidement, plus les preuves sont fraîches et votre dossier solide. La prescription ne commence pas à courir tant que les violences continuent.

🤝Aide juridictionnelle : être accompagné gratuitement

Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle — une prise en charge totale ou partielle des honoraires d'avocat par l'État. En France, faites la demande auprès du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire le plus proche.

🇫🇷

France Victimes

116 006

Gratuit · 7j/7 · Association d'aide aux victimes

🇲🇦

Adala (Maroc)

0800 00 20 60

Aide juridique gratuite

🇧🇪

CPAS (Belgique)

0800 30 030

Aide sociale et juridique

Questions fréquentes

Peut-on porter plainte sans preuves ?+
Oui. Votre témoignage seul est suffisant pour déposer une plainte. La police est obligée de l'enregistrer. Les enquêteurs chercheront ensuite les preuves. Ne tardez pas car les traces physiques disparaissent rapidement.
Quelle est la différence entre une plainte et une main courante ?+
La plainte déclenche une enquête pénale et peut conduire à des poursuites judiciaires. La main courante est un simple enregistrement de faits sans suite automatique. Pour les violences, privilégiez toujours la plainte.
Quel est le délai pour porter plainte pour violence conjugale ?+
En France, le délai de prescription est de 6 ans pour les violences simples et de 20 ans pour les crimes (viol, violences ayant entraîné une mutilation). Pour les violences sur mineurs, le délai court à partir des 18 ans de la victime.
Peut-on bénéficier d'aide juridictionnelle gratuite ?+
Oui. L'aide juridictionnelle permet aux personnes à revenus modestes d'être assistées gratuitement par un avocat. En France, faites la demande auprès du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de votre ressort.
Que faire si la police refuse d'enregistrer ma plainte ?+
Insistez : c'est illégal de refuser d'enregistrer une plainte. Demandez à parler au responsable. Si le refus persiste, envoyez votre plainte directement au procureur de la République par lettre recommandée avec accusé de réception.

🛡️

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