Porter plainte pour violence : guide étape par étape
Tout ce que vous devez savoir pour porter plainte pour violence conjugale, harcèlement ou agression : où aller, quoi dire, quels délais, et comment obtenir une aide juridique gratuite.
Trouver un avocat →Sommaire
- 1Plainte, main courante ou signalement : les différences
- 26 étapes pour porter plainte
- 3Délais de prescription à connaître
- 4Aide juridictionnelle : être accompagné gratuitement
- 5Spécificités Maroc et Belgique
- 6Questions fréquentes
Plainte, main courante ou signalement ?
Plainte
Déclenche une enquête pénale. Peut aboutir à des poursuites judiciaires et une condamnation. Recommandée pour tous les actes de violence.
Main courante
Simple enregistrement de faits. Aucune suite automatique. Utile pour tracer une situation, mais insuffisant pour les violences.
Signalement
Pour informer sans porter plainte, notamment concernant des enfants en danger (119) ou des personnes vulnérables.
Chiffres clés — Porter plainte
6 étapes pour porter plainte
Rassemblez vos preuves avant d'y aller
Photos de blessures, captures d'écrans de messages menaçants, témoignages écrits de proches, certificat médical. Plus vous arrivez avec des éléments, plus votre dossier sera solide. Mais même sans rien, allez-y.
Choisissez le bon endroit
Commissariat de police (ville) ou brigade de gendarmerie (zones rurales). Vous pouvez aller dans n'importe quel commissariat, pas forcément celui de votre domicile. Privilégiez les unités spécialisées violences conjugales si elles existent.
Demandez à être accompagnée
Vous avez le droit d'être accompagnée par un proche ou un représentant d'association. Des associations comme le Planning Familial ou France Victimes peuvent vous accompagner gratuitement.
Exposez les faits calmement et précisément
Donnez les dates, lieux, nature des actes. Citez les témoins éventuels. Mentionnez les antécédents de violence. L'officier de police judiciaire rédige le procès-verbal — relisez-le avant de signer.
Récupérez le récépissé de plainte
Exigez un récépissé indiquant le numéro de la plainte. Ce document est votre preuve que la plainte a bien été enregistrée. Conservez-le précieusement.
Suivez l'avancement de votre dossier
Vous pouvez contacter le parquet ou votre avocat pour suivre l'enquête. Si vous n'avez aucune nouvelle après 3 mois, relancez par courrier recommandé.
Porter plainte en ligne (France)
Depuis 2013, certaines plaintes peuvent être déposées en ligne en France via la plateforme de signalement des violences sexuelles et sexistes (PHAROS) ou via la pré-plainte en ligne (PPL). Attention : la pré-plainte en ligne ne remplace pas le déplacement au commissariat — elle facilite uniquement la prise de rendez-vous et prépare votre dossier.
Pré-plainte en ligne
pre-plainte-en-ligne.gouv.fr
Vous décrivez les faits en avance, obtenez un rendez-vous dans un commissariat. Valable pour les violences conjugales, harcèlement, agressions sexuelles. Ne dispense pas du déplacement physique.
PHAROS — Signalement en ligne
internet-signalement.gouv.fr
Pour signaler des faits sur internet (cyberharcèlement, menaces en ligne, revenge porn). Traité directement par l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies.
Application Ma Sécurité
Application officielle
Application officielle de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale. Permet de contacter les forces de l'ordre, de signaler des faits et d'accéder à des ressources d'aide.
Attention : La pré-plainte en ligne ne remplace pas la plainte officielle. Elle n'a aucune valeur juridique tant que vous n'avez pas signé votre plainte au commissariat lors du rendez-vous.
Délais de prescription (France)
Violences légères (contusion)
Violences aggravées
Harcèlement moral / sexuel
Viol (crime)
Violences sur mineur
Important : Ne tardez pas. Plus vous portez plainte rapidement, plus les preuves sont fraîches et votre dossier solide. La prescription ne commence pas à courir tant que les violences continuent.
Aide juridictionnelle : être accompagné gratuitement
Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle — une prise en charge totale ou partielle des honoraires d'avocat par l'État. En France, faites la demande auprès du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire le plus proche.
France Victimes
116 006
Gratuit · 7j/7 · Association d'aide aux victimes
Adala (Maroc)
0800 00 20 60
Aide juridique gratuite
CPAS (Belgique)
0800 30 030
Aide sociale et juridique
Spécificités Maroc et Belgique
Porter plainte au Maroc
Au Maroc, la loi 103-13 du 14 février 2018 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes a introduit des avancées significatives. Les violences conjugales sont désormais poursuivies d'office même en l'absence de plainte si la victime est en danger immédiat.
Où porter plainte
Commissariat de police (DGSN) ou brigade de gendarmerie royale. Tribunal de première instance de votre ressort. En cas de refus, lettre recommandée au procureur du roi.
Délais de prescription
5 ans pour les délits, 15 ans pour les crimes. Les violences sur mineurs se prescrivent à partir de la majorité.
Aide juridique gratuite
Adala — 0800 00 20 60. Bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de première instance.
Ordonnances de protection
La Loi 103-13 prévoit des ordonnances de protection temporaires. Demandez-les au juge de la famille.
Étapes au Maroc
Rendez-vous au commissariat ou à la gendarmerie royale
Munissez-vous de votre CIN (Carte d'identité nationale). La plainte est gratuite. Un officier de police judiciaire prendra votre déposition.
Demandez un certificat médical légal
Avant ou après la plainte, consultez un médecin légiste ou le médecin de garde à l'hôpital public. Le certificat médical est une pièce essentielle.
Contactez le Parquet
Si votre plainte est refusée, adressez-vous directement au procureur du roi (procureur général) du tribunal de première instance par lettre recommandée.
Demandez une ordonnance de protection
Le juge de la famille peut prononcer une ordonnance de protection en vertu de la loi 103-13. Elle peut interdire à l'auteur d'approcher le domicile et attribuer la garde des enfants.
Porter plainte en Belgique
En Belgique, le code pénal et la loi du 15 mai 2012 sur l'éviction du domicile familial encadrent les violences conjugales. La police belge dispose d'unités spécialisées dans la prise en charge des victimes.
Où porter plainte
Commissariat de police locale. Zone de police fédérale pour les affaires graves. Le procureur du roi peut saisir directement.
Délais de prescription
5 ans pour les délits, 15 ans pour les crimes. Pour les infractions commises sur des mineurs, le délai commence à courir à partir de 18 ans.
Aide juridique
Bureau d'aide juridique (BAJ) accessible dans chaque palais de justice. Gratuit selon les revenus. Commission d'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence (CAVI) pour indemnisation.
Numéro d'aide
0800 30 030 — gratuit, écoute et orientation 7j/7.
Étapes en Belgique
Appelez le 101 (police) ou le 112 (urgences)
En cas de danger immédiat. Les agents interviennent et peuvent procéder à une éviction d'urgence du conjoint violent pour 24 heures.
Rendez-vous au commissariat de police locale
Demandez à parler à un assistant de police spécialisé en violences domestiques. Plusieurs zones de police ont des unités dédiées SETEC ou équivalent.
Demandez l'éviction du domicile
En vertu de la loi du 15 mai 2012, le procureur du roi peut ordonner l'éviction du conjoint violent pour une durée initiale de 10 jours, renouvelable jusqu'à 3 mois.
Contactez CAW ou un CPAS
Le Centrum Algemeen Welzijnswerk (CAW) et les CPAS (Centres Publics d'Action Sociale) offrent un soutien social, juridique et psychologique gratuit aux victimes.
Vos droits pendant et après l'enquête
Une fois votre plainte déposée, vous n'êtes pas seule face à la procédure. La loi vous reconnaît des droits précis à chaque étape de l'enquête et du procès. Les connaître vous permet de les exercer et d'être une actrice active de votre dossier.
Être informée de l'avancement
Vous avez le droit d'être tenue informée des suites données à votre plainte. Le procureur doit vous notifier sa décision de classer sans suite, de poursuivre ou de renvoyer en jugement.
Se constituer partie civile
En vous constituant partie civile, vous devenez actrice du procès pénal, pouvez demander des dommages et intérêts, accéder au dossier judiciaire et être assistée d'un avocat.
Demander le huis clos
Pour les affaires de violences sexuelles ou conjugales, vous pouvez demander que l'audience se déroule à huis clos (sans public) pour préserver votre intimité et votre sécurité.
Bénéficier d'un accompagnement
Les associations d'aide aux victimes (France Victimes, etc.) peuvent vous accompagner gratuitement à chaque étape : dépôt de plainte, audience, procès. Leur présence est un droit.
Demander des mesures de protection
Pendant l'enquête, vous pouvez demander au procureur un contrôle judiciaire de l'auteur (interdiction d'approcher) ou une mise sous bracelet électronique anti-rapprochement.
Questions fréquentes
Peut-on porter plainte sans preuves ?+
Quelle est la différence entre une plainte et une main courante ?+
Quel est le délai pour porter plainte pour violence conjugale ?+
Peut-on bénéficier d'aide juridictionnelle gratuite ?+
Que faire si la police refuse d'enregistrer ma plainte ?+
Peut-on retirer sa plainte après l'avoir déposée ?+
La plainte peut-elle nuire à ma situation si je suis en couple marié ?+
Que se passe-t-il si l'auteur est une femme ?+
Comment obtenir des dommages et intérêts ?+
Combien de temps dure une procédure pénale pour violence conjugale ?+
Autres guides essentiels
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