Le téléphone grave danger (TGD) : à qui s'adresse-t-il et comment en faire la demande ?

Le téléphone grave danger (TGD) est un dispositif d'alarme fourni par l'État aux victimes de violences conjugales ou sexuelles en situation de danger grave et imminent. En appuyant sur un bouton, la victime est mise en contact direct avec un opérateur disponible 24h/24 qui peut déclencher l'intervention des secours. C'est l'un des outils de protection les plus efficaces mis en place par la loi Pradié de 2010, renforcé par le Grenelle des violences conjugales de 2019.

À qui s'adresse le TGD ?

Le téléphone grave danger est destiné aux victimes de violences conjugales ou sexuelles qui se trouvent dans une situation de danger grave et imminent, c'est-à-dire lorsque l'auteur des violences représente une menace réelle et actuelle pour leur sécurité. Il est attribué dans deux cas principaux :

• Cas pénal : lorsqu'une procédure pénale est en cours (dépôt de plainte, mise en examen, ou condamnation de l'agresseur), et que ce dernier se voit interdire tout contact avec la victime.
• Cas civil : dans le cadre d'une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales (JAF), même sans dépôt de plainte préalable.

La victime ne doit pas nécessairement avoir porté plainte pour en bénéficier. L'évaluation du danger est réalisée par le procureur de la République ou le juge, qui peut s'appuyer sur les rapports des forces de l'ordre ou des travailleurs sociaux.

Comment fonctionne concrètement le TGD ?

Le dispositif se présente comme un téléphone portable simple, robuste et discret. Il est pré-paramétré avec un bouton d'alarme qui, lorsqu'il est activé, déclenche immédiatement une communication avec un opérateur spécialisé, disponible 24h/24, 7j/7. Voici ce qui se passe étape par étape :

• Activation : La victime appuie sur le bouton d'urgence ou compose un numéro dédié.
• Mise en relation : Elle est immédiatement connectée à un opérateur formé à la gestion des situations de crise.
• Évaluation : L'opérateur évalue la situation en temps réel, même si la victime ne peut pas parler (contexte de danger immédiat).
• Intervention : Si nécessaire, les forces de l'ordre sont dépêchées sur place en urgence absolue.
• Géolocalisation : Le téléphone permet de localiser précisément la victime, ce qui est crucial si elle ne peut pas communiquer son adresse.

Contrairement à un simple appel au 17, le TGD permet une prise en charge immédiate et contextualisée, avec un historique du dossier accessible à l'opérateur. Celui-ci sait qui appelle, quelle est la nature du danger et quelles mesures judiciaires sont en vigueur contre l'agresseur.

Comment obtenir un TGD ? La procédure étape par étape

La demande d'attribution du TGD ne se fait pas directement par la victime — c'est le procureur de la République ou le juge aux affaires familiales qui décide de l'attribuer. Voici comment initier la démarche :

• Étape 1 — Porter plainte ou saisir le juge : Rendez-vous au commissariat ou à la gendarmerie pour déposer une plainte, ou contactez un avocat pour demander une ordonnance de protection au JAF.
• Étape 2 — Évaluation du danger : Les forces de l'ordre évaluent la gravité de la situation et transmettent un rapport au procureur ou au juge.
• Étape 3 — Décision judiciaire : Le procureur ou le juge décide d'attribuer le TGD. Cette décision peut intervenir en quelques heures si le danger est immédiat.
• Étape 4 — Remise du téléphone : Le TGD est remis à la victime par une association partenaire ou directement par les services de police. Une formation rapide à son utilisation est dispensée.
• Étape 5 — Accompagnement : Un référent est désigné pour assurer le suivi de la victime pendant toute la durée de l'attribution du dispositif.

Pour faciliter la démarche, vous pouvez contacter le 3919 (Violences Femmes Info, gratuit 24h/24). Les écoutantes peuvent vous orienter vers les bons interlocuteurs et vous accompagner dans la demande.

Combien de temps est-il attribué ?

Le TGD est attribué pour une durée initiale de 6 mois, renouvelable. La durée totale peut aller jusqu'à 36 mois en cas de menace persistante. Le renouvellement est décidé par le procureur ou le juge en fonction de l'évolution de la situation de danger. Si l'agresseur est incarcéré, le TGD peut être maintenu pour la période suivant sa remise en liberté — souvent la plus dangereuse pour la victime.

Les chiffres du TGD en France

• Plus de 8 000 téléphones en service simultanément en France (2023)
• Taux d'efficacité de 98 % — aucune victime équipée d'un TGD n'a été tuée lors d'une intervention déclenchée via le dispositif
• Délai d'intervention moyen : moins de 4 minutes dans les zones urbaines
• Le Grenelle 2019 a fixé l'objectif de 5 000 TGD supplémentaires — cet objectif a été dépassé

Limites et compléments du dispositif

Le TGD est un outil puissant, mais il ne constitue pas à lui seul une protection complète. Ses limites :

• Il nécessite que la victime soit en mesure d'activer le bouton
• Il est moins efficace en zones rurales où les délais d'intervention sont plus longs
• Il protège la victime mais ne neutralise pas l'agresseur en dehors des moments d'alerte

Il doit toujours être combiné avec d'autres mesures : ordonnance de protection, interdiction de contact, éventuellement bracelet anti-rapprochement (BAR) pour l'agresseur. Le BAR, instauré par la loi de 2020, complète le TGD en alertant automatiquement quand l'agresseur s'approche à moins d'une distance définie.

Ressources pour en faire la demande

• 3919 — Violences Femmes Info (gratuit, 24h/24, anonyme)
• 17 — Police secours (urgence immédiate)
• France Victimes 116 006 — accompagnement juridique et social
• arretonslesviolences.gouv.fr — portail officiel avec toutes les démarches
• Application AjiHelp — alerter vos proches en cas de danger, conserver des preuves