La France condamnée par la CEDH : le "devoir conjugal" viole les droits fondamentaux des femmes

En février 2026, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a rendu une décision retentissante : la France a été condamnée pour avoir maintenu dans son droit matrimonial une interprétation du mariage impliquant un "devoir conjugal", autrement dit une obligation sexuelle entre époux. La Cour estime que ce concept viole les articles 3 et 8 de la Convention européenne, relatifs à l'interdiction des traitements dégradants et au respect de la vie privée.

Une décision historique pour les droits des femmes

La plainte à l'origine de cette condamnation avait été déposée par une femme française qui, après avoir refusé des relations sexuelles à son mari, avait subi des pressions juridiques lors de leur divorce — son refus ayant été utilisé comme argument contre elle par la partie adverse. La CEDH a conclu que le droit français, en ne prohibant pas explicitement toute notion d'obligation sexuelle conjugale, crée un environnement juridique propice à la violence conjugale.

Cette décision s'inscrit dans un mouvement plus large de reconnaissance, par les juridictions européennes, que le consentement sexuel ne peut pas être présumé dans le cadre du mariage — une évolution longtemps résistée par certains États membres.

Le "devoir conjugal" : un vestige du droit romain

L'expression "devoir conjugal" ou "devoir matrimonial" est héritée du droit romain et canonique, qui considérait le mariage comme un contrat impliquant une disponibilité sexuelle mutuelle. En France, bien que le viol conjugal soit reconnu comme crime depuis 1992 (arrêt de la Cour de cassation) et formellement inscrit dans la loi en 2006, des traces de ce concept subsistaient dans la jurisprudence et dans certaines procédures de divorce.

Des associations féministes dénonçaient depuis des années l'utilisation de cette notion lors de procédures judiciaires pour déstabiliser les victimes de violences conjugales qui refusent des relations sexuelles à leur partenaire.

Ce que la CEDH exige de la France

La Cour demande à la France de :

• Modifier son cadre législatif pour affirmer explicitement qu'aucun mariage ne peut impliquer une obligation sexuelle
• Former les magistrats et avocats à ne pas utiliser ce concept lors des procédures de divorce ou de violences conjugales
• Indemniser la requérante à hauteur de 15 000 euros pour préjudice moral
• Transmettre un rapport sur les mesures prises dans un délai de 18 mois

Les réactions en France

La décision a suscité des réactions contrastées. Les associations féministes ont salué une victoire symbolique majeure. La Fondation des Femmes et le Haut Conseil à l'Égalité entre les femmes et les hommes ont appelé le gouvernement à agir sans délai.

Du côté politique, la réaction a été plus timorée. Certains élus ont qualifié la décision d'intrusion de la CEDH dans le droit de la famille français. D'autres, dont plusieurs sénatrices, ont déposé une proposition de loi pour inscrire explicitement dans le Code civil l'absence de tout devoir sexuel entre époux.

Un enjeu pour les victimes de violences conjugales

Au-delà du symbole, cette décision a des implications pratiques directes pour les femmes victimes de violences conjugales. Des avocates spécialisées expliquent que la notion de "devoir conjugal" a parfois été brandies lors de procédures de divorce pour nier la légitimité du refus de la victime et fragiliser ses demandes de protection.

« Cette décision dit clairement : dans un mariage, il n'y a pas de consentement présumé. Chaque acte sexuel doit être consenti librement, et son refus ne peut jamais être utilisé contre une femme. C'est une avancée considérable. »

Vers une réforme du Code civil ?

Le gouvernement français a six mois pour répondre aux injonctions de la CEDH. Une réforme ciblée du Code civil est attendue. Si elle aboutit, la France rejoindra plusieurs pays européens — dont l'Allemagne, la Suède, et l'Espagne — qui ont déjà clarifié dans leur droit que le mariage n'implique aucune obligation sexuelle.

Ressources

• 3919 — Violences Femmes Info (24h/24, gratuit)
• 17 — Police/Gendarmerie en cas de danger immédiat
• Carte des structures d'aide : arretonslesviolences.gouv.fr