Loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles : ce qu'elle prévoit en 2026

⚠️ Contenu sensible — Cet article traite de violences sexistes et sexuelles. Des ressources d'aide sont disponibles en bas de page.

En France, le débat autour d'une loi dite « intégrale » contre les violences sexistes et sexuelles s'intensifie en 2026. Portée par des associations féministes, des juristes et des parlementaires, cette proposition législative vise à refondre en profondeur le cadre juridique de la lutte contre les violences de genre, jugé insuffisant et fragmenté. Le Monde a consacré une analyse détaillée à ce texte le 19 juin 2026.

Les faits en détail

L'expression « loi intégrale » désigne un projet législatif global qui ambitionne de regrouper et de renforcer l'ensemble des dispositions existantes relatives aux violences sexistes et sexuelles, aujourd'hui dispersées dans plusieurs codes — Code pénal, Code de procédure pénale, Code du travail, Code de l'éducation. L'idée est inspirée de modèles étrangers, notamment la loi espagnole de 2004 sur la violence de genre, considérée comme pionnière en Europe.

Parmi les mesures phares évoquées figurent : la redéfinition du viol fondée sur l'absence de consentement explicite (et non plus sur la seule contrainte ou menace), l'allongement des délais de prescription pour les crimes sexuels, la création de tribunaux spécialisés dans les violences conjugales et sexuelles, le renforcement de la formation des forces de l'ordre et des magistrats, ainsi que la mise en place d'un plan national de prévention dès l'école primaire.

La question du consentement est au cœur du débat. Actuellement, l'article 222-23 du Code pénal définit le viol comme « tout acte de pénétration sexuelle commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ». Les partisans de la loi intégrale souhaitent que la définition soit alignée sur les standards du droit international, en plaçant l'absence de consentement libre et éclairé au centre de la qualification pénale, conformément à la Convention d'Istanbul ratifiée par la France.

Le texte prévoit également des dispositions spécifiques pour les violences numériques — cyberharcèlement, revenge porn, deepfakes à caractère sexuel —, un phénomène en forte hausse selon les données du ministère de l'Intérieur. Des mesures de protection économique pour les victimes (maintien dans le logement, aide financière d'urgence) et un meilleur accompagnement judiciaire sont aussi au programme.

Contexte et enquête

La France compte parmi les pays européens où les violences sexistes et sexuelles restent massives. Selon les chiffres du ministère de l'Intérieur pour 2024, plus de 271 000 victimes de violences conjugales ont été enregistrées par les services de police et de gendarmerie. Le nombre de féminicides s'élève à environ 90 par an depuis plusieurs années. Par ailleurs, selon l'enquête Virage de l'INED, près d'une femme sur sept déclare avoir subi des violences sexuelles au cours de sa vie.

Malgré plusieurs lois adoptées ces dernières années — loi Schiappa de 2018, loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales — les associations dénoncent un manque de cohérence et d'effectivité. Le taux de condamnation pour viol reste très faible : selon le Haut Conseil à l'Égalité entre les femmes et les hommes, moins de 2 % des viols déclarés aboutissent à une condamnation.

Le parlement examine actuellement plusieurs propositions de loi en ce sens, portées notamment par des groupes parlementaires de gauche et des associations comme le Collectif féministe contre le viol, Nous Toutes ou la Fondation des Femmes.

Ce que dit la loi

En l'état actuel du droit français, les violences sexuelles sont encadrées par plusieurs articles du Code pénal :

• Article 222-23 : Le viol est puni de 15 ans de réclusion criminelle. Ce délai monte à 20 ans en présence de circonstances aggravantes (victime mineure, auteur en position d'autorité, actes commis en réunion).
• Article 222-27 : Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
• Article 222-33 : Le harcèlement sexuel est puni de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende, portés à 3 ans et 45 000 € en cas de circonstances aggravantes.

La loi intégrale envisagée viserait à alourdir ces peines, à harmoniser les définitions et à créer de nouvelles infractions spécifiques aux violences numériques. Elle introduirait également une obligation de formation continue pour les professionnels en contact avec les victimes (médecins, enseignants, travailleurs sociaux).

Chronologie

• 2004 — L'Espagne adopte la première loi intégrale européenne contre la violence de genre, devenant un modèle de référence.
• 2018 — La France adopte la loi Schiappa renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, créant notamment l'outrage sexiste.
• 2020 — Loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (bracelet anti-rapprochement, ordonnance de protection renforcée).
• 2022-2023 — Montée en puissance des mobilisations féministes (#MeToo, Nous Toutes) réclamant une loi globale et cohérente.
• 2025 — Dépôt de plusieurs propositions de loi au Parlement français visant à créer un cadre législatif intégral.
• 19 juin 2026 — Le Monde publie une analyse approfondie sur le contenu et les enjeux de cette future loi intégrale.

Ressources et aide

• 17 — Police secours
• 3919 — Violences Femmes Info (FR) — gratuit, 24h/24
• 116 006 — Aide aux victimes (France Victimes)
• 119 — Enfance en danger (FR)
• 1515 — Aide aux femmes violentées (MA)
• 0800 30 030 — SOS Violences conjugales (BE)
• AjiHelp — Application d'aide aux victimes iOS/Android — disponible sur App Store et Google Play

Article rédigé par Noura Abdellaoui, journaliste spécialisée faits divers et violences pour AjiHelp Media. AjiHelp est une application d'aide aux victimes de violences, de harcèlement et de mal-être. Ressources d'urgence, témoignages et contacts en quelques secondes — disponible sur iOS et Android.